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    Article 1 - Introduction

    Les présentes Conditions Générales de Location déterminent les conditions dans lesquelles le Loueur, D2R, site web lancé par Drone Media Services SPRL, constituée conformément au droit belge, dont le siège social est fixé à 1950 Kraainem (Belgique), Avenue A. Bechet 2, met en Location le Matériel ou les Services décrit sur le bon de commande, pour une durée déterminée spécifiée sur le bon de commande, au Locataire qui les accepte. Drone Media Services est inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro (TVA BE) 0555.664.597.

    Les photos, descriptions, tarifs des produits et/ou services sur le site internet ne sont pas contractuels.

    Des modifications des présentes Conditions Générales de Location peuvent avoir lieu sans préavis de la part de D2R.

    Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de la part de D2R peuvent modifier l’application des présentes Conditions Générales.

    Article 2 - Contrat

    La commande par le Locataire au Loueur emporte acceptation irrévocable, sans réserve ni restriction, par le Locataire de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Location. Les parties ne sont contractuellement liées qu’après validation par le Loueur de la commande du Locataire.La validation par le Loueur se fera par envoi d’un mail de confirmation ou par signature d’un Contrat de Location si le Locataire vient chercher le Matériel commandé à l’une des trois adresses de D2R. La mise à disposition du Matériel pourra être subordonnée à la production par le Locataire de pièces d'identification et de domiciliation, mais également d’attestations tel que décrit dans l’onglet FAQ sous QUE PUIS-JE FAIRE EN BELGIQUE AVEC MON DRONE? La prise de possession du Matériel transfère la garde juridique du Matériel au Locataire qui en assume la pleine responsabilité, tant au point de vue de dégâts au Matériel que des dommages aux tiers (responsabilité civile).


    Article 3 - Prix

    Les prix fixés sont libellés en euros TVA comprise. Le coût de livraison sera ajouté au prix dans le cas où D2R s’occupe de la livraison. S’ajoute également au prix de location une caution qui sera détenue par D2R jusqu’à la restitution et à la vérification de l’état du matériel. Nos prix ne sont en principe pas révisables, mais nous pourrons toutefois répercuter sur ceux-ci les modifications du taux de la T.V.A. qui interviendraient avant la date de livraison.



    Article 4 - Objet de Location

    En plus de la Location de Matériel (drones et accessoires), D2R propose également les Services de Pilotes confirmés, détenteurs de permis de classe 1. Cette solution est utile si le Locataire ne dispose pas des permis/documents nécessaires et/ou s’il désire un reportage de qualité exécuté en toute sécurité. Le Matériel n’est pas compris avec les Services du Pilote. Si le Locataire ne dispose pas du Matériel nécessaire, il louera ce qui lui manque en plus.

    Le Pilote se réserve le droit de refuser la mission s’il juge que les conditions de celles-ci ne sont pas conformes aux lois en vigueur ou que les conditions climatiques ne sont pas optimales. Un accord écrit entre le Locataire et D2R devra être signé par les deux parties avant d’effectuer la mission.


    Article 5 - Paiement

    Modalités de paiement


    Le paiement s’opère via PAYPAL ou via MOLLIE sur des serveurs bancaires sécurisés.

    Aucune information bancaire ne transite via le site http://www.d2r.be.Les données bancaires sont cryptées et stockées sous la responsabilité de PAYPAL et de MOLLIE.

    Pour les paiements avec carte de crédit, le système retenu est de type 3D-SECURE: Une authentification du porteur de la carte bancaire enregistrée sur Paypal est effectuée par sa propre banque (généralement envoi d'un code de sécurité par SMS) afin d'éviter toute fraude à la carte bancaire sur notre site.

    Les paiements effectués via Mollie sont PCI DSS certifiés.


    Défaut de paiement


    D2R se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande ne répondant pas aux exigences du Loueur en matière de sécurité et de solvabilité ou en cas de litige de paiement sur une commande précédente ou pour tout autre motif.

    A Toutes les sommes dues et non payées à l'échéance viendront s’ajouter des pénalités de retard d’un montant équivalent d’une journée de location du Matériel loué par tranche de 24h.


    Article 6 - Annulation

    Le Locataire a la possibilité d'annuler une commande en formulant par écrit soit à l’aide du formulaire accessible dans la rubrique CONTACTEZ-NOUS, soit directement par email à l’adresse suivante : team@d2r.be

    1. Dans le cas d'une annulation de commande avec réservation à plus de 72 heures, le montant de la réservation sera remboursé, déduit du forfait d'annulation de 15 € ttc.

    2. Dans le cas d'une annulation de commande avec réservation à moins de 48 heures, des frais d'annulation seront de 35% du montant total de la commande.

    3. Dans tous les cas, l'annulation de la commande sera impossible une fois le Matériel effectivement expédié ou livré. Si l'annulation intervient moins de 24 heures avant le début de Location, la totalité du montant de la commande sera exigible.


    Article 7 - Refus de location

    D2R pourra refuser de louer à un Client ne présentant pas de garanties suffisantes d'un point de vue police d'assurance, solvabilité ou présentant un fort risque de sinistralité.

    Si l’objet de la Location nécessite un permis de télépilotage ou tout autre type d’autorisation de la part des autorités compétentes, une preuve de la possession de ceux-ci sera exigible par D2R pour examination avant la confirmation de la commande. La réglementation concernant l’usage des drones est expliquée dans l’onglet FAQ sous l’intitulé QUE PUIS-JE FAIRE AVEC UN DRONE EN BELGIQUE?


    Article 8 - Période de Location

    La Période de Location effective est la période durant laquelle le Locataire prend en charge le Matériel. Lors de la commande, le Locataire choisit la date de début ainsi que la durée de la Période de Location. La Période de Location débute le jour de la réception de la commande par le Locataire.

    Le Matériel sera disponible à la date choisie par le Client sur le site à partir de 10h à l’une des trois adresses de D2R ou à partir de 11h au Point Poste indiqué par le Client et devra être retourné la dernière journée de location avant 17h, à l’une des trois adresses de D2R, ou au Point Poste choisi par le Client. Dans le cas où ce dernier jour serait férié, le Locataire devra déposer le colis le lendemain. Aucune commande ne pourra débuter le dimanche. Le Locataire devra retourner le Matériel et ses accessoires dans leur emballage d'origine.


    En cas de retard dans la restitution du Matériel, de la totalité de ses accessoires et de l'emballage, le Locataire devra s’acquitter d’une pénalité qui sera calculée comme suit: chaque journée de retard supplémentaire sera facturée par tranche de 24h au tarif journalier.

    En cas de dépassement de la durée de location, le Locataire doit en informer le Loueur dans les plus brefs délais par courrier électronique.


    Article 9 - Récupération / Expédition / Livraison

    Une fois la commande confirmée par D2R, deux options sont possibles, soit le Client vient récupérer l’objet de la commande à l’une des trois adresses de D2R, soit D2R livre par BPOST la commande au Point Poste communiqué par le Client.

    Dans le deuxième cas, les coûts de livraison seront à la charge du Client et seront ajoutés au bon de commande. Le colis pourra être retiré à partir de 11h du premier jour de location et devra être déposé à un Point Poste choisi par le Client avant 17h le dernier jour de location. Si le Client vient récupérer sa commande à l’une des trois adresses de D2R, le Matériel sera disponible à partir de 10h le premier jour de la Période de Location et devra être retourné à l’une de ces trois adresses avant 17h le dernier jour de la Période de Location.

    Seuls les “DJI Mavic Pro”, les accessoires et les drones FPV pourront être livrés. La livraison du Matériel n’est possible qu’à partir d’une durée de location de deux jours. Les Drones dits “professionnels”, de Classe 1 et de Classe 2, devront être récupérés sur place, à l’une des trois adresses de D2R indiquées sur le site.

    La livraison sera effectuée par l'intermédiaire de BPOST et à l'adresse de livraison indiquée par le Client au moment de la commande. Il appartient au Client de vérifier au moment de la réception du colis du bon état de celui-ci. Toute éventuelle détérioration devra être signalée sur le bon de livraison et D2R devra en être averti dans les deux heures par mail ou par téléphone.

    Le colis de livraison comprend :

    • Le(s) matériel(s) soigneusement protégé(s).
    • Une liste du matériel envoyé. Cette dernière précisera les références et numéros de série du matériel confié.
    • La même boite sera utilisée pour le retour, elle devra être refermée aussi soigneusement que pour la livraison.
    • un bon de retour prépayée.

    Les livraisons seront réalisées en Belgique aux jours ouvrables. Le colis sera livré à l'adresse de livraison indiquée lors de la prise de commande.

    D2R ne pourra être tenu pour responsable de tout retard de livraison imputable au transporteur.


    Article 10 - Réception du Matériel

    Le Matériel est livré dans un conditionnement complet et spécialement conçu pour protéger efficacement son contenu au cours du transport.

    Le conditionnement complet doit être conservé pendant toute la durée de la location.

    Une étiquette autocollante d'affranchissement est jointe au colis. Elle représente les frais de retour. Elle devra être collée sur le colis en remplacement de l'étiquette d'affranchissement utilisée à l'aller.

    A la réception du Matériel, le Locataire doit s'assurer que le Matériel n'a subit aucun dommage; le cas échéant, il doit émettre sur le bon de livraison du transporteur, toutes les réserves nécessaires quant aux dommages constatés.

    Le Matériel est contrôlé par D2R avant toute expédition. Des photos du Matériel sont notamment prises afin d’éviter toute contestation. Lors de l’enlèvement du Matériel à l’une de nos adresses ou au Point Poste sélectionné par le Client, celui-ci prendra le soin de vérifier lui-même l’état du Matériel, cette vérification pourra lui être contradictoire en cas de litige.

    Si le Client constate que l'état du produit ne correspond pas aux indications données, il devra en avertir D2R par e-mail indiqué sur le site dans les deux heures suivant la livraison et retourner le colis dans les 24 heures. A défaut, tout recours sera forclos, le Client ne pourra plus contester les informations fournies dans le courrier de confirmation de commande et ne pourra prétendre à aucun remboursement ou échange.


    Article 11 - Restitution du Matériel

    Le Matériel et ses accessoires doivent être restitués dans leur conditionnement complet. A défaut, chaque élément manquant sera facturé en sus. Les conséquences, perte ou endommagement du Matériel, résultant d'un défaut d'emballage seront facturées au Locataire.

    Une fois le Matériel correctement emballé, le colis doit être scellé aussi soigneusement que pour la livraison. Le Locataire prendra soin de coller correctement l'affranchissement de retour. Tout retard de transit du colis dû au manquement ou à la mauvaise lisibilité de l'affranchissement pourra être facturé au Locataire aux conditions d'un dépassement de la durée de location. Le Matériel et ses accessoires doivent être restitués en bon état de fonctionnement.

    Le Locataire devra impérativement déposer le colis dans un Point Poste agréé par BPOST ou à l’une des trois adresse de D2R.

    Il devra également faire signer par le Point Poste la preuve de dépôt fourni avec l'étiquette de retour. Sans cette preuve de dépôt la responsabilité du Locataire reste engagée quoi qu'il arrive.


    Article 12 - Responsabilité

    Le Locataire est seul responsable du Matériel entre le moment de prise en charge du Matériel et le moment de sa restitution. En particulier, durant cette Période de Location, il est seul responsable de toute perte, vol ou saisie, détérioration “causée par” (responsabilité civile), et au Matériel et de ses accessoires. Le Locataire ne peut employer le Matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné ni enfreindre les règles de l’Arrêté Royal relatif à l’utilisation des aéronefs télépilotes dans l’espace aérien belge signé le 10 Avril 2016 (cfr Moniteur Belge: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2016041002&table_name=loi). Le Locataire n’utilisera pas le Matériel s’il est sous l’effet de drogues, d’alcool ou de médicaments.

    Une personne réceptionnant le Matériel pour le compte du Locataire est présumée habilitée.

    Le Locataire déclare avoir les compétences nécessaires à une utilisation normale du Matériel loué. Si besoin, une preuve de possession d’un permis de télépilotage ainsi qu’une attestation des autorités compétentes sera demandée. Il s'engage à être le seul utilisateur de ce Matériel et notamment à ne pas prêter ou sous-louer le Matériel à des tiers sans accord écrit du Loueur.

    Le défaut d'utilisation du Matériel loué résultant par exemple d'une inadéquation entre les besoins du Locataire et le Matériel loué, ou d'une incompatibilité entre le Matériel loué et tout autre matériel personnel , ne donnera lieu à aucun remboursement.


    Pour plus d’informations sur une utilisation responsable des drones, veuillez consulter la charte de notre partenaire BEUAS: https://www.beuas.be/fr/membership/beuas-charter


    Infractions


    Le Locataire reste seul responsable des infractions commises par lui ou ses préposés et en supporte les conséquences pénales, civiles et fiscales. En cas de paiement par D2R de frais de toute nature liés à ces infractions, il s’engage à les rembourser à D2R sur demande justifiée. D2R pourra transmettre aux autorités les informations nominatives le concernant.


    Le Locataire est responsable de tous les frais résultant d'un défaut d'emballage lors de la réexpédition du Matériel (cf. Restitution du Matériel).

    En cas de sinistre, le Locataire doit en informer D2R dans les plus brefs délais par courrier électronique, et confirmer par lettre avec accusé de réception dans les 24 heures.

    En cas de dommage, le Locataire doit établir une déclaration circonstanciée pour donner les circonstances du sinistre.

    En cas de vol, le Locataire fournir l'original de la déclaration de vol avec dépôt de plainte des services de police compétents.


    Article 13 - Legislation

    Voici quelques liens de notre partenaire BEUAS sur ce qui peut être fait ou pas en fonction du type de drone:


    Article 14 - Panne / dysfonctionnement

    Dans le cas d'une panne du Matériel, le Locataire doit prévenir D2R dans les plus brefs délais, par courrier électronique ou par téléphone.

    Le Locataire ne doit en aucun cas tenter de réparer le Matériel mais le retourner immédiatement à D2R.

    Une fois réceptionné et la panne confirmée, le Matériel sera renvoyé chez un réparateur agréé par le constructeur de la marque du Matériel afin de rechercher la cause de la panne et éventuellement réparer le dysfonctionnement.

    Les conclusions du centre agréé quant à la cause de la panne feront foi pour déterminer la responsabilité:

    • si le dysfonctionnement n'est pas imputable à une mauvaise utilisation du Matériel par le Locataire : le Matériel sera échangé dans les meilleurs délais et dans la limite des stocks disponibles.
    • si le dysfonctionnement est imputable à une mauvaise utilisation du Matériel, la responsabilité du Locataire sera engagée et la réparation ou le remplacement facturé.

    Dans tous les cas, D2R ne pourra être tenu pour responsable de toute panne résultant d'une usure normale du Matériel.


    Article 15 - Propriété

    Le Matériel loué reste la propriété entière et exclusive de D2R.


    Article 16 - Assurance

    Pendant toute la Période effective de Location, le Locataire sera responsable à l'égard de D2R. Ceci concerne tous dommages causés par et au Matériel, perte, vol ou saisie de son fait ou de celui d'un tiers. En passant la commande, le Locataire affirme avoir une attestation d’assurances adéquate au type de Matériel loué. C’est-à-dire, une RC professionnelle en cas d’usage professionnel et une RC familiale (il est de la responsabilité du Client de vérifier auprès de son assurance si celle-ci couvre les drones et les dégâts causés par ceux-ci) en cas d’usage récréatif.

    Afin de couvrir la responsabilité vis-à-vis des dommages causés au Matériel , D2R propose une assurance facultative, l’assurance “bris et casse”, à laquelle le Locataire peut souscrire lors de sa commande (Compagnie partenaire: AG Insurance)

    Cette assurance permet de limiter la responsabilité du Locataire.

    Vous pouvez consulter les risques couverts dans l’onglet FAQ sous MATERIAL INSURANCE → WHAT DOES IT COVER ?

    Une franchise (calculée dans le tableau ci-dessous) sera exigible pour tout sinistre et restera à la charge du Locataire.


    MatérielFranchise*
    Blade Inductrix5
    Drone RCTO FPV5
    DJI Mavic Pro7
    DJI Phantom 3 Pro7
    RCTO X8 - GH415
    RCTO X8 - A7R215
    RCTO X8 - Optris 45015
    Mobius7
    Go Pro 3+ black edition7
    Go Pro 57
    Panasonic GH47
    Sony A7R27
    Optris 4507
    DJI Ronin7
    Karate B6 Battery charger5
    Passport Duo charger5
    Tattu 22000mAh5
    Teradek émetteur receveur7
    DJI X5S7
    Lunettes FPV yuki5
    Transport case PH35
    DJI LIghtbridge 27
    DX95

    * En nombre de jours individuels de location


    Sont exclus de cette garantie, les dommages:

    • Occasionnés par la faute intentionnelle ou dolosive du Client
    • Occasionnés par la guerre ou causés par des engins de guerre dont la détention est interdite par la loi
    • Dus aux effets de la radioactivité
    • Occasionnés par l'humidité, l’eau, la condensation, le sable ou la corrosion...
    • Consécutifs à un défaut d'utilisation des appareils
    • Du type égratignures, rayures, tâches ou piqûres des objectifs et lentilles
    • Causés par le Matériel (Responsabilité Civile)

    L'assurance "bris et casse" ne dispense pas le Client d'utiliser le Matériel avec toutes les précautions nécessaires et de manière responsable.

    En cas de sinistre, le Locataire doit en informer D2R dans les plus brefs délais par courrier électronique, et confirmer par lettre avec accusé de réception dans les 24 heures.

    En cas de dommage: le Locataire doit établir une déclaration circonstanciée afin de décrire les circonstances précises du sinistre.

    En cas de vol : le Locataire doit fournir l'original de sa déclaration de vol avec dépôt de plainte des services de police compétents.


    Article 17 - Règlement des Différends

    Tous différends portant notamment sur la conclusion, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions sera, faute d’être résolu à l’amiable entre les Parties, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bruxelles, Belgique.

    Article 18 - Unité de Temps


    Indépendamment de la durée de location, le prix de location est fixé par unité de temps à rappeler dans la commande pour chaque location (jour, semaine, mois). A défaut de précision, l’unité de temps retenue est le jour calendaire, soit 24h non fractionnables depuis l’heure de mise à disposition du Matériel. Toute unité de temps commencée est due par le Locataire. L’intégralité de la durée de mise à disposition du Matériel est facturée au Locataire, sans qu’il ne puisse opposer d’évènements venant la réduire.



    Fait le 6 Mars 2017